La « Flat tax » au cœur de l’actualité
L’institution d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital, en lieu et place des dispositifs actuels est actuellement en cours d’élaboration. Pour mémoire, ce prélèvement ou « flat tax » engloberait l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
La réforme qui concerne de nombreux épargnants suscite beaucoup d’interrogations.
« Ce prélèvement ou « flat tax » engloberait l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au taux unique de 30% »
Assurance-vie
Imposition qui concernerait les nouveaux contrats supérieurs à 150.000€, et les versements supérieurs à 150.000€.
Le prélèvement forfaitaire unique est donc plus favorable pour les rachats sur les contrats de moins de 8 ans.
En revanche, il serait moins favorable pour les rachats de contrat de plus de 8 ans. Toutefois, l’abattement de 4.600€ pour un célibataire et de 9.200€ pour un couple resteraient en vigueur. De même que l’option de l’imposition à l’impôt sur les revenus et la fiscalité décès.
Plus-value de cession de valeurs mobilières
La flat Tax s’applique également aux plus-values de cession de valeurs mobilières.
Pour rappel, ces dernières sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement calculé selon la durée de détention :
- Détention > à 2 ans => abattement de 50%
- Détention > à 8 ans => abattement de 65%
Par ailleurs, il existe un abattement renforcé pour les cession de titres acquis dans une PME de moins de 10 ans, ou en cas de création d’activité, dans le cadre d’un départ en retraite du chef d’entreprise et dans un cadre intra-familial.
Si ces abattements sont maintenus, la Flat Tax au taux de 30% serait donc souvent plus favorable que la somme de l’impôt sur le revenu (au taux marginal d’imposition du contribuable : TMI) avec les prélèvements sociaux, soit par exemple : TMI à 30% + 15,5% = 45,5% ou TMI à 41% +15,5% = 56,5%.
Cet aspect de la Flat Tax plus méconnu aurait donc également des conséquences importantes pour les chefs d’entreprises notamment de PME et TPE.
Fin septembre sera présenté le Projet de Loi de Finances pour 2018 qui viendra très certainement apporter des précisions complémentaires sur les modalités d’application de cette Flat Tax.
Les conséquences et les enjeux de cette dernière seront présentés dans notre newsletter trimestrielle.